conformexpert.com : une solution simple, complète et conforme

conformexpert.com est la solution d’Examen de Conformité Fiscale des
experts-comptables. Elle couvre toutes les étapes de la mission depuis la contractualisation client jusqu’à la transmission du compte rendu à la DGFIP. L’examen du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) et l’automatisation du Compte Rendu de Mission (CRM) facilitent la conformité fiscale des entreprises et participent au développement d’une nouvelle activité de conseil pour les experts-comptables.

Grâce à conformexpert.com, accompagnez vos clients dans la réalisation de la mission ECF pour limiter les risques et conséquences d’un contrôle fiscal.

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Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale ?

Contexte législatif

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018).

Ce nouvel outil permet aux entreprises (individuelles ou sociétés), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroitre leur sécurité en matière fiscale.

Modalités d’application

  • L’ECF peut être confié à un prestataire tel que l’expert-comptable.
  • L’ECF est une prestation contractuelle réalisée à la demande d’une entreprise.
  • L’ECF porte sur un exercice fiscal et prend la forme d’un contrôle préventif de 10 points du chemin d’audit détaillé dans l’arrêté du 13 janvier 2021.
  • L’ECF fait l’objet d’un Compte Rendu de Mission dont le modèle est détaillé dans l’arrêté du 13 janvier 2021.
  • L’expert-comptable doit indiquer à la DGFIP la volonté de son client de réaliser l’ECF en cochant la case correspondante sur la liasse TDFC.
  • Le CRM doit être transmis à la DGFIP au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

Pourquoi proposer l'ECF à vos clients ?

En tant que professionnel habilité, l’expert-comptable est le mieux placé pour réaliser l’Examen de Conformité Fiscale en toute indépendance et dans les meilleures conditions.

Il se doit d’informer ses clients entreprises des modalités et des bénéfices de l’ECF mais aussi des conséquences d’un éventuel contrôle fiscal.

En confiant la mission ECF à un expert-comptable, l’entreprise se protège des pénalités ou intérêts de retard en cas d’éventuelles rectifications portant sur les 10 points du chemin d’audit.

En savoir plus

Principales fonctionnalités

Accessible facilement avec Comptexpert, le système d’authentification de l’ordre, conformexpert.com est simple et 100% conforme à la réglementation. Elle offre à la profession une solution clé en main depuis la contractualisation jusqu’à la transmission du CRM à la DGFIP.

Pour contractualiser la mission ECF, le cabinet doit établir et faire signer une Lettre de Mission par son client.

Pour créer une nouvelle Lettre de Mission sur conformexpert.com, l’expert-comptable peut, au choix :

  • générer le document à partir d’un formulaire prérempli avec les informations administratives issues de la liasse fiscale, et complété avec les données spécifiques à la mission (honoraires, …)
  • importer sa propre lettre de mission au format PDF

Une fois la Lettre de Mission complétée, le cabinet peut l’envoyer au client pour la faire signer de façon électronique avec jesignexpert.com.

conformexpert.com intègre un module de contrôle automatisé du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) développé avec notre partenaire Runview. Ce module permet de réaliser un diagnostic précis et fiable des points 1 (TestComptaDemat) et 2 du chemin d’audit en vérifiant la conformité du FEC et des normes comptables.

Le module de FEC a été calibré par nos experts pour répondre au mieux aux besoins de la profession et de la typologie de sa clientèle.

Lorsque l’analyse est terminée, les résultats du contrôle sont affichées sur l’écran (conforme / point d’attention / anomalie) pour correction.

conformexpert.com permet d’éditer le Compte Rendu de Mission.

Dans un premier temps, l’analyse du FEC permet de renseigner automatiquement le CRM sur les points 1 et 2 du chemin d’audit. Sur les autres points, conformexpert.com propose un parcours entièrement guidée pour simplifier la saisie, gagner du temps et éviter des erreurs.

A l’issue de l’édition du CRM retraçant les travaux réalisés, celui-ci peut être transmis à la DGFIP à travers le flux EDI-TDFC via jedeclare.com ou un autre partenaire EDI.

Téléchargez la brochure

conformexpert.com : 5 étapes simples pour réaliser la mission ECF

Bénéfices

Pour le cabinet

Simplicité

→ Solution intuitive et accessible avec Comptexpert

→ Offre « clé en main » permettant de créer la Lettre de Mission, de réaliser le contrôle du FEC et d’envoyer à la DGFIP le Compte Rendu de Mission au sein d’un même espace sans changer d’environnement

→ Solution 100% en ligne : aucune installation ni paramétrage nécessaires

Conformité

→ Vérification de la conformité du FEC en adéquation avec la réglementation en vigueur

Conseil

→ Nouvelle mission pour votre cabinet pour accompagner vos clients même en révision

Pour les clients entreprises

Sérénité

→ Réduction du risque de contrôle fiscal par la prise en compte de l’existence d’un ECF par la DGFIP pour établir la programmation des contrôles fiscaux

Economies financières

→ Aucune pénalité ni intérêt de retard (mention expresse) en cas de CRM valide

→ Remboursement de la fraction des honoraires attachés au point d’audit faisant l’objet d’un redressement

Réputation

→ Amélioration de l’image de l’entreprise à travers son civisme fiscal

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conformexpert.com  : nos tarifs

→ Accès sans abonnement et sans engagement

→ Authentification des utilisateurs avec Comptexpert

→ Paiement par prélèvement ou virement trimestriel

Test gratuit de la solution

2 analyses ECF offertes
  • 2 premières analyses de FEC < 10 000 lignes sur un exercice fiscal

Tarif (inclus 5 analyses du même FEC)

12€HT pour 1 FEC jusqu’à 10 000 lignes
  • → 36€HT pour 1 FEC entre 10 001 et 100 000 lignes
  • → 360€HT pour 1 FEC entre 100 001 et 1 000 000 lignes

Remise

3€HT
  • sur le tarif si partage du FEC dans la base de données FEC mutualisée de la profession

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Vous souhaitez avoir une démo de la solution d’Examen de Conformité Fiscale de la profession ?

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ECMA : une équipe dédiée à l'écoute des besoins de la profession

Association loi 1901 créée à l’initiative du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, ECMA est une structure dédiée à la production et la commercialisation des services numériques facilitant l’exercice de la profession d’expert-comptable.

ECMA est à l’écoute de la profession afin de proposer des solutions numériques qui répondent aux besoins des experts-comptables. ​

Toutes les fonctionnalités sont développées par nos équipes techniques en conformité avec la réglementation en vigueur. Nos solutions sont issues de groupes de travail d’experts-comptables et collaborateurs de cabinets.

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